Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service AriaFix, plateforme SaaS d'audit d'accessibilité web automatisé, éditée par Studiokad.

2. Description du service

AriaFix permet de :

• Scanner des sites web pour détecter les problèmes d'accessibilité (WCAG 2.1 AA)
• Générer des rapports d'audit détaillés avec recommandations de correction
• Exporter des rapports au format PDF
• Suivre l'évolution de l'accessibilité dans le temps (plans payants)

3. Accès au service

L'accès au service est ouvert à toute personne physique ou morale. Un premier scan est gratuit sans inscription. L'accès aux fonctionnalités avancées nécessite la création d'un compte et, le cas échéant, la souscription d'un abonnement payant.

4. Forfaits et tarification

Les prix s'entendent hors taxes. Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. AriaFix ne stocke aucune donnée bancaire. En cas de litige, vous pouvez contacter notre support ou votre banque.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Toutefois, nous offrons un remboursement sous 7 jours si vous n'êtes pas satisfait.

7. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Scanner des sites sans autorisation légitime
• Utiliser le service pour des attaques (DDoS, injection, scraping abusif)
• Contourner les limitations techniques (rate limiting, quotas)
• Revendre ou redistribuer les rapports générés sans autorisation

Tout abus entraînera la suspension immédiate du compte sans remboursement.

8. Limitation de responsabilité

AriaFix fournit un outil d'audit automatisé à titre indicatif. Les rapports générés sont des analyses techniques automatiques basées sur les standards WCAG 2.1 et RGAA 4.1.

AriaFix ne certifie pas la conformité RGAA, WCAG ou toute autre norme d'accessibilité. Les résultats ne constituent pas un audit de conformité légale et ne se substituent pas à un audit humain réalisé par un expert accessibilité certifié. La responsabilité de la mise en conformité incombe exclusivement au propriétaire du site audité.

AriaFix ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ses rapports, ni des sanctions administratives ou judiciaires résultant d'un défaut de conformité du site audité.

9. Propriété intellectuelle

Le service AriaFix, son code, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de Studiokad. Les rapports générés appartiennent à l'utilisateur qui les a commandés.

10. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Profil. La suppression est immédiate et définitive (audits, rapports, données personnelles). Les abonnements actifs peuvent être résiliés via le portail Stripe.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

12. Contact

Pour toute question : contact@studiokad.fr